La première obligation du vendeur est l’obligation de livrer à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouve, libre de personnes et de choses, au moment du contrat de vente devant notaire, donc simultanément au paiement du solde du prix.
Il a cependant le possibilité d’autoriser le futur acquéreur à prendre possession des lieux même avant le transfert de propriété proprement dit, étant entendu que, puisqu’il est encore propriétaire du bien, il en est toujours responsable en tant que tel en droit civil, pénal, administratif et fiscal.
Le nouvel acquéreur peut d’autre part autoriser le vendeur à rester dans le bien qu’il a cédé, ou bien à en renvoyer la délivrance à un moment ultérieur .
Le vendeur est tenu de communiquer la cession de la propriété du bien dans les 48 heures après l’avoir livré en présentant un formulaire à cet effet aux autorités de la sécurité publique (police nationale ou, par défaut, le maire) et d’indiquer l’identité de l’acquéreur.
Enfin, le vendeur devra: indiquer au notaire l’origine de son droit de propriété sur le bien immobilier, qui atteste la légitimité de la possession du bien, de même que le certificat de conformité (licence, concession, permis de construire, déclaration de début des travaux …) de l’immeuble vendu; fournir toute la documentation administrative en cas d’amnistie immobilière; présenter le certificat d’urbanisme délivré par la commune concernée en cas d’aliénation de terrains; présenter le certificat d’habitabilité et la documentation sur les divers équipements.
Il convient de souligner que le notaire n’assiste pas seulement les parties dans la recherche de la documentation et des informations nécessaires, mais que dans le cadre de ses connaissances et de ses compétences il effectue également et surtout les contrôles qui s’imposent sur la véracité des déclarations de la partie cessionnaire, garantissant ainsi un perfectionnement aussi rapide et sûr que possible de la transaction.
Le vendeur doit aussi fournir à l’acheteur la garantie contre l’éviction et les vices de la chose; il doit payer toutes les charges de copropriété, y compris celles qui ont seulement été délibérées, jusqu’à la date de la vente, sauf accord contraire; il doit payer l’impôt municipal sur les biens immobiliers (ICI) jusqu’à la fin du mois de la vente au cas où la transaction s’est faite après le 15ième jour du mois, et autrement jusqu’à la fin du mois précédant le mois de la signature du contrat si celle-ci a eu lui au cours des 15 premiers jours.
À propos de l’ICI, depuis le 14 novembre 2002 les parties sont exonérées de l’obligation de présenter une déclaration ICI dans tous les cas où l’acte authentique se référant à la transaction immobilière est transmis par voie télématique.
Enfin, un certain nombre d’obligations fiscales incombent au vendeur, comme nous l’expliquons mieux dans la partie qui traite de ce sujet.