- Lorsqu’on vend un bien immobilier (appartement, garage, local commercial etc…) il faut toujours vérifier sa régularité du point de vue de la construction, donc si les permis pour sa construction existent, ou des concessions pour des travaux éventuellement réalisés par la suite (c’est souvent le cas pour des travaux exécutés sans autorisation, mais “amnistiés” par la suite par un permis de construire de régularisation);
- pour les terrains, il est toujours important de s’assurer de la “nature” de ceux-ci (s’il s’agit d’un terrain agricole, à bâtir, ou si des contraintes paysagères, archéologiques ou d’autre nature existent) en examinant le certificat de conformité qui spécifie sa destination et en contrôlant si une parcellisation éventuelle a été régulièrement approuvée;
- pour tous les types de biens immobilier il faut vérifier la régularité cadastrale;
- pour les bâtiments, il est essentiel de s’assurer que la destination de l’immeuble est conforme à celle qui était prévue dans les projets et au cadastre.