Dans un contrat de transaction immobilière figurent les informations d’état civil du vendeur aussi bien que de l’acquéreur, y compris leur numéro d’identification fiscale, la description du bien objet de la mutation, avec l’indication de son emplacement, de sa nature et de ses confins, de même que sa désignation cadastrale et quelques informations obligatoires concernant l’urbanisme et la construction.
Sous ce point, le vendeur doit déclarer si le bien immobilier en question a été construit avant le premier septembre 1967; s’il a été construit après cette date, et pour toute intervention sur le bien après cette date, il faudra indiquer la date et le numéro de protocole du titre émis par l’autorité qui l’a émis (voir «Droits et obligations»).
En outre, aux termes du décret loi n° 223/2006, les parties à l’acte doivent déclarer les modalités de paiement du prix convenu en indiquant les instruments qui ont été utilisés (chèques et/ou virements), à moins que le paiement, ou une partie de celui-ci, n’ait été effectué avant le 4 juillet 2006; dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer la forme choisie (voir «Droits et obligations»).
Il convient aussi de rappeler que toutes les parties à l’acte sont tenues d’indiquer sous leur propre responsabilité s’il y a eu intervention d’un intermédiaire immobilier, si la provision relative à son intervention a été payée et, dans ce dernier cas, quels ont été les moyens de paiement (voir «Droits et obligations»).
À propos du prix, et uniquement pour les transactions immobilières entre personnes physiques, il faudra déclarer aussi bien le prix d’achat effectif que la valeur fiscale du bien, qu’on détermine sur la base de la valeur cadastrale; c’est sur ce dernier chiffre qu’au moment de la conclusion de l’acte l’acheteur devra payer directement au notaire les droits d’enregistrement, les droits hypothécaires et cadastraux (voir «Profil fiscal»).
Si le vendeur est une entreprise de construction ou de rénovation, et la fin des travaux du bien immobilier remonte à moins de quatre ans, l’acquéreur paiera la TVA directement au dit vendeur (voir «Profil fiscal»).
Si un bien a fait l’objet d’un avant-contrat entre les parties à l’acte définitif, l’acquéreur pourra récupérer une partie des dépenses faites à l’époque (voir «Profil fiscal» et«Propositions et avant-contrats»).
À cela s’ajoute que, aux termes de la loi 151/1975, l’acquéreur aussi bien que le vendeur devront déclarer dans l’acte de vente leur régime patrimonial, et le vendeur plus particulièrement devra préciser si le bien objet de l’acte est éventuellement son bien personnel, et à quel titre il est venu en possession de ce bien (voir «Droits et obligations»).