- Si un conjoint veut vendre un bien immobilier, il faudra s’assurer si le consentement de l’autre conjoint est requis ou non (voir "Cas particuliers");
- si une personne mineure ou interdite est propriétaire d’un bien, l’autorisation à la vente prononcée par un juge est nécessaire, de même que l’intervention de son tuteur ou du parent ou du représentant légal; ces mêmes conditions valent pour les acquisitions effectuées par eux;
- si le bien constituant l’héritage est en communauté entre les différents co-héritiers, pour en vendre une partie, il faudra d’abord,l’“offrir” aux autres co-propriétaires, et ce n’est que si ceux-ci n’acceptent pas de l’acheter que le bien peut être cédé à des sujets ne faisant pas partie de la communauté;
- pour la vente d’un terrain agricole, si les voisins ou les sujets établis sur celui-ci sont des exploitants agricoles, il faudra leur faire part de l’intention de vendre le bien, et ce n’est que si ceux-ci refusent de l’acheter qu’il peut être vendu à des tiers étrangers aux conditions qui ont été communiquées;
- pour vendre un bien immobilier qui n’est pas à usage d’habitation et pour lequel il existe un bail de location il faudra d’abord l’offrir en vente au locataire; dans certains cas, les appartements à usage d’habitation aussi peuvent être soumis à ce type de régime;
- si l’acheteur ou le vendeur d’un bien est une société de personnes ou de capitaux, ou d’une façon générale une organisation, c’est le sujet qui détient le pouvoir de représenter la société et d’effectuer des achats ou des ventes pour le compte de celle-ci qui devra intervenir à l’acte, après avoir obtenu (éventuellement) l’autorisation de l’organe interne compétent;
- si un bien immobilier appartient à la catégorie des logements sociaux ou “publics” en général, un nombre infini de contraintes peuvent s’opposer à la vente ou à l’achat de celui-ci (prix bloqué, interdiction temporaire d’aliénation, exigences subjectives pour l’acheteur, durée temporaire de la propriété, autorisations préliminaires).