Acheter un logement

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L’acheteur - Droits

L’acheteur a tout d’abord le droit d’obtenir du vendeur la délivrance du bien immobilier au moment du contrat de vente notarié, et parallèlement au paiement du prix de vente, dans son état tel que connu, avec les dépendances éventuelles concordées, libre de personnes et de choses.

Il est admis que l’acquéreur demande la remise du bien immobilier en avance sur le transfert définitif: il ne peut cependant pas imposer ce droit, le vendeur ayant le pouvoir discrétionnaire de l’accorder (non seulement parce que prix n’a pas encore été payé, mais aussi à cause du fait que le vendeur reste responsable du point de vue du droit civil, pénal, administratif et fiscal tant qu’il est propriétaire).

Il est d’autre part possible aussi que l’acquéreur, afin de venir à l’encontre du vendeur, renvoie la délivrance du bien immobilier à un moment successif au contrat définitif, bien qu’il soit préférable, dans ce cas, de fixer un terme définitif dans le contrat même, prévoyant une sanction éventuelle en cas de retard.

L’acheteur a le droit: de recevoir du vendeur toute la documentation concernant le bien immobilier (par exemple celle se référant aux amnisties immobilières et aux reçus de paiement des charges de copropriété ou d’emprunts éventuels grevant le bien); d’obtenir du vendeur une garantie aussi bien contre l’éviction que contre les vices du bien; d’obtenir du vendeur toutes les informations utiles sur le bien immobilier.