Une loi qu’on attend depuis des années
Au bout de longues années d’attente, le Journal Officiel (du 6 juillet 2005 n° 155) a enfin publié le décret législatif qui protège mieux ceux qui achètent un logement en cours de construction. Les innovations mises en place ont une portée sociale très forte:comme simple exemple, d’après les estimations de certaines associations de catégorie, plus de 200.000 familles italiennes ont été impliquées dans les milliers de faillites d’entreprises de construction entre 1995 et aujourd’hui.
Le décret législatif du 20 juin 2005 n° 122, intitulé "Dispositions pour la protection des droits patrimoniaux des acquéreurs d’immeubles à construire, aux termes de la loi du 2 août 2004 n° 210” et entré en vigueur et donc applicable depuis le 21 juillet 2005, une disposition qui est loin d’être simple, riche en contenus, ne se limitant pas en effet à prévoir une intervention de type générique, donc de simples sanctions dans le cas de comportements non vertueux, mais prévoyant des garanties bien précises de protection de l’acquéreur qui sont à la charge de qui vend ces biens, outre à, en plus, de nombreuses normes de comportement tendant à empêcher que dans l’éventualité d’une situation de crise (faillite, saisie ou autre: art. 1, premier alinéa, lettre c) de l’entreprise qui vend ne se volatilise non seulement l’achat à effectuer, mais aussi la possibilité de rentrer en possession des sommes et des montants versés d’avance.
Les sujets et les catégories intéressés sont donc nombreux et divers, du moment que la nouvelle législation concerne non seulement les entrepreneurs de construction et les sujets qui vendent, mais aussi les techniciens, les professionnels tels que les notaires, les avocats, les conseillers commerciaux et fiscaux, les comptables, les géomètres et plus en général les professions juridiques et les conseillers travaillant dans ce secteur.