L’achat ou la vente d’un bien immobilier donne lieu pour les deux parties à des droits et à des obligations.
À certains droits revenant à l’un des contractants correspondent en effet des devoirs analogues à la charge de la contrepartie, ce qui fait que le vendeur aussi bien que l’acheteur se trouvent liés réciproquement par des attentes à satisfaire et de obligations à respecter.
Si certains de ces droits ou de ces obligations tels que le fait de payer/recevoir le prix et céder/recevoir le bien immobilier sont à l’avis général évidents et incontestables, d’autres sont connus par peu de personnes, bien q’ils n’aient pas moins d’importance et de poids.
Pour commencer, les deux parties sont tenues à présenter un papier d’identité personnel (carte d’identité, passeport, permis de conduire …) ainsi que leur numéro d’identification fiscale (il est préférable de le présenter sous la forme de la carte d’assurance maladie qui a remplacé la vieille carte portant le code d’identification fiscale), qui sont indispensables pour les obligations de nature fiscale dont s’occupera le notaire; il ne faut pas oublier qu’avant d’entreprendre une transaction immobilière, les étrangers devront présenter au service des impôts une demande d’attribution de numéro d’identification fiscale.
Ensuite le vendeur et l’acquérant devront informer le notaire de leur état civil, chose fort importante à cause des conséquences que le régime patrimonial des conjoints a sur la validité et sur les effets de la transaction.
Les parties peuvent ne pas intervenir personnellement à l’acte de mutation onéreuse en donnant une procuration notariale pour vendre ou pour acheter, de façon que leur représentant ainsi désigné, se présentant personnellement devant le notaire muni du titre le légitimant (qui sera annexé à l’acte) puisse effectuer toutes les actions nécessaires à la bonne fin du contrat au nom et pour le compte de celui qui a donné cette procuration (ceci est fort utile pour les étrangers qui se trouvent à l’étranger ou pour tous les sujets qui sont pour une quelconque raison dans l’impossibilité de se présenter devant le notaire en question le jour de la conclusion du contrat).
D’autre part, pour les paiements effectués à partir du 4 juillet 2006, l’article 35, alinéa 22 du décret loi du n° 223 de 2006 fait obligation aux deux parties – au vendeur et à l’acheteur – de présenter une déclaration expresse substituant l’acte de notoriété et portant l’indication détaillée des modalités de paiement du montant de la vente.
À titre d’exemple, les parties devront communiquer le numéro du chèque de banque ou du chèque bancaire qui a servi à payer le prix de la vente, s’il s’agit d’un chèque endossable (interdit si le montant dépasse 12.500 euros), son montant, le numéro de compte courant sur lequel il est émis ou l’indication de la banque émettrice …; tout ceci dans le but précis d’assurer le maximum de transparence du point de vue économique et aux fins fiscales.
Il est d’autre part obligatoire que les parties ci-dessus déclarent par les mêmes modalités si l’une d’elles ou les deux ont eu recours à un intermédiaire et, dans l’affirmative, quel a été le montant du prix payé pour l’intermédiation, en indiquant dans ce cas aussi de façon circonstanciée les modalités de paiement de celle-ci (l’acte doit aussi préciser le numéro d’identification à la TVA ou le numéro d’identification fiscale de l’agent immobilier).
Les deux parties sont enfin tenues au respect de certaines obligations de nature fiscale qui, suivant les sujets qui interviennent à la transaction immobilière et en fonction d’autres circonstances, méritent d’être illustrées séparément.
Le choix du notaire est totalement libre et laissé à la discrétion des parties; toutefois, dans le cadre de l’achat/vente d’immeubles, le choix du notaire est généralement réservé à l’acheteur, étant donné que, sous réserve d’un autre accord, les honoraires du notaire sont à sa charge.