Le vendeur a le droit de recevoir de l’acquéreur au moment de la signature du contrat de vente la totalité du montant du prix convenu. Souvent le vendeur a déjà reçu une avance sur ce prix, en général à titre d’arrhes: dans ce cas il aura par conséquent droit à la différence entre les deux montants, donc au solde du prix de vente.
Le vendeur a la faculté d’accorder un délai de paiement à l’acquéreur, prévoyant ou non le paiement d’intérêts.
C’est dans le pouvoir discrétionnaire du vendeur (dépendant entre autres de la confiance qu’il a dans sa contrepartie) de demander et d’obtenir de l’acheteur des garanties de bonne fin du paiement différé du prix.
Voici les différentes possibilités: une simple mention du délai de paiement dans l’acte; des traites avec ou sans prise d’hypothèque; une prise d’hypothèque légale; la réserve de la propriété jusqu’au moment du paiement du dernier versement du prix dû.
Étant donné la nature complexe du sujet, et plus encore la nécessité d’une appréciation qui tient compte de chaque cas concret, nous vous conseillons de vous adresser à un notaire qui vous proposera la meilleure solution garantissant la sauvegarde de vos droits.
Un mot enfin sur les modalités de paiement: comme la loi interdit la circulation d’argent en espèces pour des montants dépassant 12.500 euros, reste en fin de compte le choix entre des chèques de banque non endossables (donc émis par la banque, qui en garantit ainsi la couverture), des chèques bancaires ou postaux non endossables (sans les garanties ci-dessus) et un virement bancaire.
Parmi toutes ces modalités indiquées, celle qui est sans doute la plus fréquemment choisie est le paiement par chèque de banque, puisque la garantie de la couverture représente indubitablement une plus grande sécurité pour le vendeur: le vendeur peut donc prétendre que le prix de la vente soit liquidé sous cette forme, puisque c’est dorénavant le mode légal prédominant.
Il n’est pas rare cependant que la banque qui finance le prix nécessaire à l’achat du logement, et à laquelle l’acheteur s’est adressé pour obtenir un prêt, ne mette pas immédiatement cette somme d’argent à la disposition de l’acheteur, et qu’au contraire elle en fasse dépendre la mise à disposition de l’accomplissement des obligations fiscales et de publicité auxquelles le notaire est tenu, et dans certains cas même du passage d’un délai légal: à cette fin, l’acquéreur confie à la banque un mandat irrévocable pour qu’elle effectue un virement de paiement pour la somme convenue directement en faveur du vendeur, ce qui fait que la banque bailleur de fonds et mandataire, dès qu’elle a reçu du notaire instrumentant la communication de la bonne fin des obligations relatives et successives à l’acte de mutation, procédera à payer la somme convenue directement au vendeur.
Par cette façon d’agir, d’une part la banque s’assure que son client qu’elle a financé acquiert définitivement le bien immobilier, et d’autre part le vendeur bénéficie des mêmes garanties, puisque l’acquéreur débiteur, après avoir émis le mandat en question, ne pourra plus le révoquer et empêcher la banque de payer.