Ce qu’il faut faire pour donner vie à une société
Les parties qui entendent constituer une société doivent conclure un contrat: le contrat de société (ditacte constitutif) par lequel deux ou plusieurs personnes apportent des biens ou des services en vue d’exercer ensemble une activité économique dans le but d’en partager les bénéfices.
La législation admet cependant aussi qu’une seule personne constitue une société par un acte unilatéral:par exemple une société unipersonnelle par actions ou une société à responsabilité limitée et la constitution d’une nouvelle société à la suite d’une scission, sur décision de l’assemblée de la société qui s’est scindée.
Si ce n’est pas un document officiel, mais les comportements des associés qui sont à la base du contrat de société, on a à faire à une société dite société de fait: l’absence d’un document formel pose cependant problème dans la mesure où rien ne prouve que la société existe. En tout cas, il ne saurait y avoir de société de capitaux sous forme de société de fait.