Les sociétés en commandite par actions
La société en commandite par actions est une société par actions modifiée dans laquelle le pouvoir de gestion appartient aux administrateurs permanents qui assument en contrepartie de leur position dominante une responsabilité illimitée, encore que subsidiaire, des dettes sociales. La réglementation particulière de ce type de sociétés se réduit à quelques normes qui traitent surtout de l'administration de la société par les commandités.
Ce qui distingue ce type de société, c’est la coexistence de deux groupes d’actionnaires différents: les associés commanditaires exclus de l’administration et dont la responsabilité est limitée à leur propre apport, et les associés commandités, administrateurs de droit, personnellement et indéfiniment responsables.
D’après les premières prévisions du législateur, ce type de sociétés aurait dû être destiné aux entreprises individuelles et précisément être utilisé au moment de la restructuration et de l'agrandissement de celles-ci, donnant la possibilité au fondateur d’avoir recours au financement sous forme de capital-risque tout en restant à la direction de l’entreprise.
Mais dans la vie économique pratique, la société en commandite par actions n’a jamais été très répandue, sauf à cheval entre les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix lorsqu’un groupe industriel important a constitué une société sous forme de SCA à laquelle ont été apportées les actions de la société de holding dans le but précis d’obliger les associés du groupe aux commandes à suivre des stratégies communes. La société en commandite par actions a aussi été utilisée dans un nombre limité d’autres cas comme "coffre-fort de famille". La SCA garantit tout compte fait la conservation de l'entreprise sociale: les commandités sont de plein droit les administrateurs, et les normes sur la nomination des nouveaux administrateurs au cours de l’existence de la société attribuent à ceux qui sont déjà en charge un droit de veto sur le choix des nouveaux administrateurs, ce qui fait que le groupe aux commandes est à l’abri de tentatives d’attaques pour conquérir la société en ratissant les actions sur le marché.
Il faut en tout cas souligner que le type de société en question n’a trouvé de diffusion que dans quelques secteurs particuliers, et pour une utilisation autre que celle envisagée par le législateur, puisque la nécessité d’élargir l’activité d’entreprise tout en ayant la certitude de pouvoir en garder la direction a été satisfaite dans la réalité par la création de sociétés par actions ayant une majorité pré-constituée, donc blindée grâce à des accords de vote et de blocage.
La mentalité de l’entrepreneur trouve plus acceptable en effet l’idée de conserver l’avantage de la responsabilité limitée, même si cela veut dire qu’il ne peut influencer qu’indirectement les stratégies de direction de la société.
À première vue, la reforme de 2003 ne semble pas avoir eu de conséquences pour ce type de sociétés, car seul des changements extrêmement modestes ont été apportés au texte de la loi précédente. Rappelons d’ailleurs que la réglementation de la SCA est calquée dans la mesure de sa compatibilité sur celle de la s.p.a..
Donc en principe les innovations apportées à la législation sur les sociétés par actions exposées ci-dessus devraient pouvoir s’appliquer également à la société en commandite, toujours dans la mesure où il y a compatibilité. D’ailleurs la possibilité que la société en commandite par actions puisse adopter le système d’administration et de contrôle dualiste ne semble pas faire de doute, le nombre minimum de commandités-conseillers de gestion étant dans cette hypothèse nécessairement égal à deux. Dans le cas de sociétés ayant opté pour le modèle dualiste il convient de consulter votre notaire sur le point de savoir si, en dérogation à la règle générale, l'assemblée extraordinaire dispose du pouvoir de nommer de nouveaux commandités-conseillers de gestion, ceci pour éviter des initiatives contraires à la loi.
Le modèle moniste d'administration ne semble toutefois pas pouvoir être choisi à cause des difficultés liées à l’indépendance d’un tiers des administrateurs sur l’ensemble de la société.
Outre le système d’administration dualiste, citons parmi les différentes innovations qui peuvent trouver application à la SCA dans la limite de leur compatibilité les normes sur les pactes d’associés, sur les actions (la question si les actions du commandité représentent ou non une catégorie particulièrement d'actions est d’un grand intérêt) et les instruments financiers, la révision comptable, les patrimoines et les financements destinés à une affaire spécifique.