Les sociétés à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est fondamentalement destinée à des entreprises à dimensions plus réduites par rapport à la société par actions, et la participation sociale peut maintenir un profil personnel qu’on ne retrouve généralement pas dans la s.p.a.. La société se compose en effet habituellement d’un nombre réduit d’associés qui ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales, même s’ils ont agi au nom et pour le compte de la société.

La législation en vigueur depuis le premier janvier 2004 a eu des conséquences particulièrement novatrices pour la société à responsabilité limitée qui présente aujourd’hui un modèle extrêmement flexible que les associés peuvent configurer en fonction de la poursuite de leurs objectifs spécifiques.

Tout en sauvegardant quelques règles communes avec la société par actions, surtout en matière de constitution, de modification de l’acte constitutif et de la publicité obligatoire qui sont essentiellement similaires et discutées dans le détail aux paragraphes sur les s.p.a. auxquels nous vous  renvoyons, de nombreuses et importantes innovations y ont été apportées. C’est pour ce type de société surtout qu’il est utile de rappeler combien une bonne préparation de l’acte constitutif et des statuts (que la loi désigne maintenant comme "Normes de fonctionnement de la société") est précieuse pour faciliter l’activité économique et pour réduire ses coûts. À ce propos l’assistance et les conseils de votre notaire de confiance sont donc fondamentaux.

La procédure de constitution reprend en bonne partie celle prévue pour les s.p.a., à la réglementation desquelles nous vous renvoyons par conséquent, y compris pour ce qui concerne les contrôles et les obligations respectives, et plus spécialement celle qui prévoit que l’inscription soit déposée auprès du registre des entreprises: ce n’est qu’après l’inscription au registre des entreprises compétent que la société à responsabilité limitée peut vraiment se dire créée.

Contrairement à la s.p.a. d’ailleurs, le capital social minimum requis est de 10.000 euros. Et toujours contrairement à la s.p.a., il règne une grande liberté de fixer les apports, qui peuvent aussi être des apports en industrie ou en services et plus généralement en tout élément de l’actif susceptible d’une évaluation économique; il est possible aussi de décider une participation à la société qui n’est pas proportionnelle aux apports. Dès que les dispositions d’application auront été adoptées, les paiements en numéraire pourront être remplacés par une simple caution. Pour ce qui est des apports en nature, il n’est plus nécessaire que l’expert chargé de l’évaluation soit nommé par l’autorité judiciaire, mais il pourra être nommé par les parties qui le choisiront sur une liste d’experts inscrits dans les registres respectifs. L’expertise est jugée généralement nécessaire également dans le cas d’apports en industrie et en services. On règle donc au moins en partie la question des financements effectués par les associés et non affectés au capital.

La possibilité de céder des participations peut être limitée jusqu’au point d’en prévoir l’interdiction: dans ce cas, chaque associé a le droit de résilier son contrat avec la société et d’obtenir le remboursement de sa participation.

L’administration est également réglementée de façon fort souple: comme par le passé, il pourra y avoir un administrateur unique ou un conseil d’administration (qui peut également décider sans respecter la méthode collégiale, toujours dans la mesure où les statuts le prévoient et sauf dans les cas ou la loi impose comme nécessaire une décision collégiale), mais maintenant sont aussi admises des formes d’administration conjointe (les administrateurs devant donc agir conjointement) ou séparée (chaque administrateur pouvant agir tout seul) ou des formes d’administration mixte conjointe pour certains actes et/ou catégories d’actes et séparée pour le reste. On peut également décider qu’un associé disposera de droits d’administration spéciaux ad personam, et plus en général de droits particuliers en matière d’administration de la société et de distribution des bénéfices.

Comme par le passé, le collège d’audit n’est obligatoire que pour les s.r.l. d’une certaine taille: cette obligation est aujourd’hui déclenchée ou sur la base du montant du capital nominal, ou lorsqu’un certain nombre de paramètres fixés par la loi sont présents. Dans ces cas, à moins que l’acte constitutif n’en dispose autrement, les fonctions de contrôle comptable relèvent du collège d’audit. Pour savoir dans quelles situations la désignation d’un organe externe d’audit comptable est obligatoire à côté du collège d’audit il convient de demander conseil à votre notaire.

Sauf pour quelques décisions particulièrement importantes, même l’assemblée n’est plus nécessaire: les "Normes de fonctionnement" (les dits statuts) peuvent prévoir d’autres méthodes par lesquelles les associés arrivent à former une décision, comme la consultation ou le consensus exprimés par écrit.

Et enfin, la société à responsabilité limitée peut émettre des titres de créance: principe qu’on peut comparer aux obligations (qui restent cependant l’apanage exclusif des s.p.a. et des SCA). Contrairement aux obligations, ces titres ne peuvent au départ être souscrits que par des investisseurs professionnels.

Cette souplesse majeure du modèle de la s.r.l. fait qu’il est possible, au moment de la rédaction des "Normes de fonctionnement" (ce qu’on appelle les statuts) de fournir une réponse aux exigences spécifiques des associés et d’organiser les relations entre eux d’une manière bien plus stable et juridiquement plus contraignante qu’on ne peut le faire par des accords séparés, ce qu’on appelle les pactes d’associés.

Le vaste terrain de manœuvre que le législateur laisse à l’autonomie privée pour réglementer ce type de sociétés ne nous permet pas ici d’illustrer de façon exhaustive toutes les opportunités qui s’offrent pour tenir compte des exigences les plus variées de l’entrepreneur.

Votre notaire, qui est un spécialiste dans ce secteur, saura vous offrir les conseils pour toutes les situations, compte tenu aussi du fait que la réglementation de la s.r.l. est autonome et ne contient que quelques renvois sporadiques spécifiques aux normes sur les s.p.a., dont on se demande, en l’absence d’un renvoi spécifique, si elles peuvent s’appliquer ou non aux s.r.l. par analogie, surtout dans les cas où la s.r.l. a des statuts très fortement marqués par un caractère personnel.