Quelles capacités sont requises pour pouvoir souscrire un contrat de société
Les sujets souhaitant s’associer, qu’il s’agisse de personnes physiques, de sociétés, d’associations ou d’organismes en général, doivent avoir la capacité d’agir, la capacité d’accomplir valablement des actes juridiques.
Les sociétés de capitaux peuvent-elles être associées à une société de personnes? La question a été controversée jusqu’à il n’y a pas longtemps, mais la législation en vigueur depuis le premier janvier 2004 y a donné une réponse affirmative.
La participation aux sociétés d’autres entités peut aussi donner lieu à des solutions différentes qui dépendent de l'organisme qui participe et du type de société à laquelle il participe.
En termes d’informations générales, une société peut être constituée par toute personne physique ayant atteint l’âge de dix-huit ans de nationalité italienne ou d’un autre pays de l’Union Européenne.
La particiation de mineurs, fussent-ils émancipés, de personnes incapables ou interdites, tout en étant habituellement possible, est assujettie à des autorisations particulières. Il convient aussi d’être spécialement vigilant dans le cas d’une personne pour laquelle un "administrateur de soutien" a été nommé. Dans ce cas il faudra se réfèrer expressément aux dispositions du décret de nomination de l’administrateur. La variété et la multiplicité des situations pouvant se présenter en fonction du type de société à constituer, des circonstances qui en déterminent la naissance – par exemple la succession indivise d’une entreprise – et de la nature et de la qualité des sujets qui entendent procéder à la constitution suggèrent que vous consultiez votre notaire de confiance pour chaque situation particulière afin de connaître la juste procédure dans le cas concret.
La participation d’étrangers non citoyens d’un pays de l’Union Européenne est possible dans les limites prévues par la loi (voir Les étrangers en Italie). Dans ce cas aussi, nous vous conseillons de consulter votre notaire de confiance sur la question.