Sociétés par actions

Dans l’optique historique et normative, la société par actions est le prototype de la société de capitaux, et sa réglementation analytique est compatible avec, et donc applicable également à la société en commandite par actions et reprend dans une certaine mesure le modèle des normes sur la société à responsabilité limitée, qui, contrairement au système précédent, ne comporte cependant que des renvois sporadiques et limités aux normes en matière de société par actions, qui par conséquent ne peuvent être appliquées directement. Par rapport à ces types de sociétés, la s.p.a. se distingue grâce à deux élément particuliers présents en même temps, la responsabilité limitée de tous les associés, ce qui la différencie de la SCA, dans laquelle ceux qui forment l’organe d’administration (les associés commandités) sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes nées pendant la période de leur mandat, et la répartition du capital en actions, qui la différencie par contre de la s.r.l., dans laquelle les participations ne peuvent pas prendre la forme d’actions.

La législation actuellement en vigueur, entre autre en vue d’une plus grande harmonisation avec le droit des marchés financiers, procède à un certain nombre de différenciations entre les sociétés dites ouvertes, qui font appel au marché des capitaux-risque (sociétés cotées avec un actionnariat diffus) et les sociétés fermées qui n’y ont pas recours. Une différence importante est à signaler dans le système de contrôle comptable:
- dans les sociétés fermées, le contrôle comptable peut être confié par une clause statutaire spécifique au collège d’audit plutôt qu’à un réviseur des comptes ou à un cabinet de révision, tout comme on peut aussi prévoir dans ce type de sociétés que ce soit l’assemblée ordinaire qui décide si elle va charger de ce contrôle comptable  le conseil d’audit ou un réviseur des comptes ou un cabinet de révision;
- par contre, dans une société ouverte la loi dispose que le contrôle comptable soit obligatoirement effectué par un cabinet de révision.

Les actions sont des parts de participation librement négociables et représentées normalement par des documents circulant suivant les règles prévues par la loi en matière de titres de crédit, bien qu’il soit normal, mais pas essentiel, d’émettre des actions, la loi permettant à la société par actions de ne pas en émettre et de les remplacer par une inscription dans le registre des actionnaires; dans les sociétés cotées en bourse, les actions ne peuvent plus être représentées par des documents sur support papier, mais sont de simples enregistrements comptables, qu’on appelle "actions scripturales" ou "dématérialisées".

C’est justement à propos des actions que le législateur a fait preuve d’une grande ouverture à l’autonomie privée. La société par actions pourra donc émettre, outre les types habituels d’actions: des actions assorties de droits différents, y compris pour ce qui est de l’incidence des pertes; des actions en faveur des prestataires de travail au titre d’attribution de bénéfices; des actions assorties de droits patrimoniaux fonction des résultats de l’activité de la société dans un secteur donné; des actions sans droit de vote ou avec un droit de vote limité à des sujets particuliers, ou dépendant de la survenance de conditions particulières non potestatives et donc (pour les sociétés non cotées et sans actionnariat diffus), avec un vote limité par un plafond maximum  ou échelonné; les actions dejouissance; les actions rachetables. Dans des  circonstances données, la société par actions pourra aussi émettre des instruments financiers auxquels s’attachent des droits patrimoniaux ou même administratifs particuliers.

Le capital minimum de départ d’une société par actions ne peut pas être inférieur à cent-vingt-mille euros (sauf un montant obligatoire supérieur pour certaines sociétés en fonction de la nature, des dimensions et des effets sur le marché qu’aura l’activité que la société se propose de réaliser). La participation au capital de la société ne doit pas nécessairement correspondre aux apports de chacun: les associés pourront par exemple décider librement de"récompenser" par une participation majeure un de leurs co-associés dont ils jugent stratégique la participation, ou fondamental l’apport effectué.

En général on peut dire qu’aucune obligation ultérieure n’est prévue par rapport à l’activité à réaliser (ce qu’on appelle l’objet social) autre que celle qui veut que la société par actions se constitue avec un capital d’au moins cent-vingt-mille euros, et qu’un quart des apports constituant ce capital ait été versé en espèces, voire la totalité si la société est constituée par un sujet unique.

Au passé c’était pratique fort courante de constituer des sociétés par actions dotées de statuts standardisés, en réglant par des pactes d’actionnaires consacrés par des accords à part la réalisation des programmes d’entreprise concertés entre les associés. Cette pratique devra être largement revue: les pactes d’actionnaires sont maintenant limités à une durée de cinq ans et, s’ils ont été conclus pour une durée plus longue, chaque participant pourra les dénoncer en se retirant après préavis. Les associés qui entendent conclure entre eux des accords solides destinés à durer dans le temps n’ont donc aujourd’hui d’autre ressource concrète que l’adoption, sous forme d’acte authentique ou de procès-verbal dressé par un notaire, d’un statut de société tenant compte de leurs exigences particulières.

Nous te conseillons de consulter un notaire de confiance pour un approfondissement ultérieur et une appréciation d’éventuelles autres restrictions légales à la constitution de la société par actions ou à son objet social qui pourraient mettre en danger l’opération concrète qu’on se propose d’entreprendre.