Comment constituer une société par actions

La société par actions doit se constituer par un acte authentique dans lequel les parties au contrat de société seront identifiées; il ne doit pas nécessairement s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (comme par exemple d’autres sociétés par actions ou des sociétés de personnes, voire des coopératives ou autres organismes).

L’acte constitutif devra aussi identifier la commune où se trouve le siège de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité sociale, et la raison sociale, qui est le nom de la société de capitaux, et qui ne peut obligatoirement contenir que l’indication de "société par actions" ou "s.p.a.".

L’activité économique que la société se propose d’entreprendre s’ajoute comme élément ultérieur de l’acte constitutif, l’objet social donc, qui peut consister en une activité commerciale ou agricole, pourvu qu’elle préserve le caractère économique, à l’exclusion d’activités d’assistance ou culturelles ou de la simple jouissance, car dans ce cas on empiéterait sur le terrain des associations ou de la communauté.

L’objet social identifié dans l’acte constitutif de la société par actions doit être indiqué avec un certain degré de précision. Il faudra d’autre part que la société par actions dispose d’un capital social initial, dont la loi a fixé le montant minimum à cent-vingt-mille euros, précisant en outre que pour certaines sociétés la législation spéciale établit un seuil minimum plus élevé en fonction des caractéristiques particulières de l’activité exercée (c’est le cas par exemple pour les sociétés d’intermédiation mobilière ou les banques et sociétés financières).

L’acte instituant la société devra aussi comporter la nomination des premiers administrateurs, indiqués par leurs noms, et préciser lesquels sont ceux qui représentent la société.

L’acte constitutif peut indiquer un nombre fixe ou bien un nombre variable d’administrateurs, et dans ce cas ce sera l’assemblée ordinaire qui décidera de cas en cas et suivant les besoins particuliers de la société quel devra être le nombre précis des membres de l’organe de direction.

La loi exige enfin l’indication de la durée de la société par actions, qui pourra être prorogée avant ce terme par une décision de l’assemblée extraordinaire; la société pourra aussi  avoir une durée indéterminée, et dans ce cas tous les associés ont la possibilité d’invoquer leur droit de retrait.

Le capital social initial se compose des apports des associés qui devront en règle générale être effectués en numéraire, à moins que l’acte de constitution ne permette des apports autres qu’en argent, auquel cas il faudra que les actions qui s’y rapportent soient intégralement libérées au moment de la souscription.

Contrairement à ce qui se passe pour les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée, il n’est pas permis d’apporter à la société par actions n’importe quel élément économique, puisque l’interdiction d’apports en industrie ou en services est expressément confirmée.

Une fois qu’il aura reçu l’acte de constitution et les statuts qui l’accompagnent, ce sera le notaire qui procédera à satisfaire certaines des obligations les plus importantes pour que la société naisse effectivement. En effet, les sociétés de capitaux ne commencent à exister qu’une fois que leur publicité a été assurée, et donc seulement si la société a été immatriculée au registre des entreprises. Le notaire devra donc veiller à ce que l’acte constitutif et les autres documents éventuellement requis ou utiles soient déposés auprès du service du registre des entreprises compétent pour que celui-ci procède à leur inscription.