Modifier le contrat de société au cours de l’existence de la société

Pendant la durée de vie de la société les associés ont la possibilité de modifier le contrat de société mais, sauf convention contraire, le consentement de tous est nécessaire, à l’exception de la transformation en société de capitaux, des fusions et des scissions pour lesquelles, toujours si les pactes d’associés ne contiennent pas de dispositions contraires, sur l’insertion desquelles votre notaire pourra vous conseiller, la loi exige l’accord de la majorité des associés seulement, calculée sur la base des parts de bénéfice attribuées à chacun d’eux, l’associé qui n’aurait pas participé ou consenti à la décision maintenant le droit de retrait.

Sont considérés comme amendements au contrat de société les changements dans la composition de la société (comme par exemple la cession d’une part sociale par un acte entre vifs ou à cause de mort) et les modifications de l’objet social.

L’assentiment à la cession de la part sociale peut être donné préventivement en insérant dans l’acte constitutif une clause qui prévoit le libre transfert entre vifs de la part sociale et/ou la continuation de la société avec les héritiers de l’associé défunt.