Comment constituer une société simple

La constitution de la société simple suit des règles et des critères d’une extrême simplicité:

- aucune forme particulière de contrat n’est imposée sauf pour ce qu’exige la nature des biens apportés (et sauf les restrictions probatoires);

- pour qu’une société simple existe, il suffit d’un engagement réciproque des associés à exercer ensemble une activité économique lucrative non commerciale;

- la société simple doit être inscrite au registre des entreprises.

L’inscription se fait dans une section spéciale à part et n’a aucun effet juridique, puisque ses seules fonctions sont celles d’une certification d’état civil et de la publicité obligatoire.

Comme aucune forme particulière n’est imposée, la constitution peut donc aussi se faire oralement ou par des actes probants (société simple de fait), bien que dans ce cas il sera évidemment difficile de prouver l’existence d’un lien.

La forme écrite est néanmoins obligatoire lorsque:
- l’apport comprend des biens immobiliers ou d’autres droits réels immobiliers;
- l’apport consiste en la simple jouissance de ceux-ci pour un temps indéterminé ou en tous les cas pour une période dépassant neuf ans.
En stipulant un contrat de société, les contractants acquièrent la qualité d’associés, qui comporte des droits et des obligations expressément prévus par le législateur.

L’obligation d’un apport est essentielle pour acquérir cette qualité.
La loi dispose plus particulièrement pour les sociétés simples que l’associé est tenu à effectuer les apports précisés dans le contrat de société.

Dans les sociétés de personnes, contrairement au cas des sociétés par actions et en commandite par actions, et tout comme ce qui se passe depuis le premier janvier 2004 pour les sociétés à responsabilité limitée, aucune restriction ne réduit l’autonomie de négociation des parties sur les biens pouvant être apportés. Un apport peut être de tout type (biens ou services) susceptible d’évaluation économique et utile à la réalisation de l’objet social.

Il peut donc s’agir d’apports en numéraire, en nature (biens immobiliers, machines, matières premières ou transformées) ou de créances.

On peut apporter sous forme de propriété ou de droit de jouissance des entreprises, même endettées, et aussi des garanties (cautions et avals).

L’apport peut aussi consister dans l’obligation de la part de l’associé de mettre à disposition de la société son travail (manuel ou intellectuel) (dit apport en industrie).