Les sociétés coopératives

Les sociétés coopératives sont des organismes protégés par la Constitution: l’article 45 de la Constitution dit en effet que "la constitution reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère mutualiste et sans but de spéculation privée".

Dans les coopératives c’est la fonction sociale qui joue un rôle prédominant, puisqu’elle veut réaliser une décentralisation démocratique du pouvoir d’organisation et de gestion de la production et, par la même occasion, une diffusion majeure et plus équitable du résultat utile de cette même production.

Sur la base de l’article 45 de la Constitution le législateur a mis au point la législation de soutien pour les coopératives (qu’on appelle loi Basevi décret législatif c.p s. 14.12.1947 numéro 1577; voir la réforme apportée par la loi du 31.1.1992 n° 59).

En général les coopératives sont à but mutualiste et non à but lucratif, comme le sont les sociétés de capitaux. Le but mutualiste consiste dans la gestion d’un service en faveur des associés, qui sont les destinataires premiers, mais pas exclusifs des biens ou des services mis à disposition par la coopérative à des conditions plus favorables que les conditions de marché grâce à l’élimination, dans le processus de production et de distribution, de l’intermédiation d’autres entrepreneurs.

Les associés d’une coopérative doivent appartenir à une catégorie donnée et avoir une identité distinctive et des intérêts partagés. Ils bénéficient de ce qu’on appelle l’avantage mutualiste, qui comporte essentiellement deux éléments: la prestation aux associés de biens et de services par la coopérative et l’avantage économique, sous forme de dépense moindre ou d’augmentation de la rétribution, que l’associé se procure en ayant recours aux prestations de la société dans une relation normale d’échange, ou en mettant son travail à la disposition de la société.

Il se crée en effet une double relation entre la société coopérative et l’associé: le rapport sociétaire, qui consiste dans la participation à l’organisation commune, et de nombreux rapports distincts dits mutualistes, à savoir des rapports d’échange ou de travail, qui sont autres que les rapports sociétaires.

Les associés sont par conséquent destinataires non seulement d’un pourcentage limité des bénéfices, mais aussi des ristournes, représentés par des sommes distribuées périodiquement par la coopérative en proportion non du capital investi, mais de la quantité d’échanges de prestations qu’il y a eu entre l’associé et la coopérative pendant une période donnée.

L’exploitation d’une entreprise commerciale n’est pas inconciliable avec le but mutualiste de l’entreprise coopérative, qui peut donc aussi collaborer avec des tiers, réalisant de la façon une activité commerciale à but lucratif, indépendamment du but mutualiste poursuivi aux termes des statuts.

Le but mutualiste peut en effet être présent en différents degrés, ou comme système mutuel pur, caractérisé par l’absence totale de but lucratif, ou comme système mutuel impur qui permet à l’entreprise d’opérer non seulement avec les associés, mais aussi avec des tiers et de poursuivre un but lucratif.

La réalisation du but mutualiste est assurée dans tous les cas par le fait que les statuts prévoient un pourcentage maximum des bénéfices qu’il est possible de distribuer, de même que l’interdiction de distribuer des réserves et l’obligation de destiner au moins trente pourcent du bénéfice annuel net aux réserves légales, quel que soit le montant que celles-ci ont déjà atteint.

Contrairement aux sociétés de capitaux, les sociétés coopératives sont tenues à respecter le principe qu’on appelle de la "porte ouverte" au niveau du capital; ce qui veut dire qu’aucun capital social minimum n’est exigé, et que l’adhésion et le retrait des associés ne demande pas que les statuts soient modifiés. À propos des associés toujours, on prévoit en principe pour les assemblées le système de vote "une tête, un vote"; sauf quelques rares exceptions éventuelles, chaque associé peut en effet exprimer un vote en assemblée, quelle que soit la part de capital qu’il détient.

La promulgation de la récente reforme des sociétés a comporté un grand nombre de nouveautés intéressant les coopératives, parmi lesquelles il faut sans doute citer celle qui oppose deux catégories fondamentales de ce type d’organisations: les sociétés coopératives à but mutualiste prédominant et celles qui sont dépourvues d’un caractère mutualiste prononcé. Les différences se manifestent tant au plan de la réglementation qui s’applique à elles que des conditions et obligations à remplir. Celles-ci sont certainement bien plus lourdes pour les coopératives à caractère mutualiste prévalent, mais elles bénéficient en échange de facilitations majeures de type fiscal et autre.

La distinction entre coopératives à responsabilité limitée et illimitée a également disparu. Dans les sociétés coopératives, la responsabilité des associés est toujours limitée et pour eux valent les normes prévues par le code civil pour les sociétés coopératives, la législation spéciale et en dernier lieu la réglementation concernant les sociétés par actions. Si certaines conditions juridiques sont remplies, et dans la mesure où il y a compatibilité, les associés ont le droit de choisir l’application de la législation prévue pour les sociétés à responsabilité limitée (et il est d’ailleurs obligatoire de l’adopter si la société compte moins de neuf associés, mais dans ce cas il faut que les associés soient au moins au nombre de trois, tous personnes physiques). Une grande innovation qui mérite d’être signalée est le renvoi général, toujours dans la mesure où il y a compatibilité, à un type de base qui, sauf dispositions contraires, est la s.p.a., renvoi général qui soulève toutefois des problèmes particuliers que seul un professionnel attentif est capable de résoudre.

D’autres innovations ont été apportées en matière de participations, d’associés bailleurs de fonds, de retrait et d’exclusion, d’assemblée et de représentation, d’administration et de contrôles, de ristournes, de comptes annuels et de réserves, de transformation, de dissolution et dévolution et concernant un grand nombre d’autres points.

Consulte un notaire qui te guidera le long de ce chemin particulier et difficile de la réglementation des coopératives, où se combinent les articles du code civil, de la Constitution et de la législation spéciale, et qui pourra t’expliquer les conditions permettant de profiter des facilitations fiscales prévues.