Changement des statuts et autres opérations au cours de l’existence de la société

Sont considérés des changements des statuts d’une société par actions l’introduction, les modifications ou la suppression, même purement formelle, de clauses contenues dans ces statuts. En règle générale c’est l’assemblée extraordinaire qui en est chargée, et le procès-verbal des délibérations respectives doit être rédigé par un notaire et ensuite inscrit auprès du registre des entreprises compétent.

La jurisprudence estime généralement qu’il n’est pas admis de déroger à la règle majoritaire, et elle juge non valable la clause statutaire qui prévoit l’unanimité des voix pour tout changement de l’acte constitutif.

La procédure de modification de l’acte constitutif ou des statuts doit fondamentalement se dérouler en trois étapes: la constatation de la volonté de l’assemblée par un notaire, le contrôle et l’homologation par le notaire (ou dans des cas particuliers par le pouvoir judiciaire) et la publicité.

Le législateur exige en effet que dans les trente jours le notaire qui a rédigé le procès-verbal des décisions de l’assemblée, après vérification du respect des règles établies par la loi, en demande l’inscription au registre des entreprises auprès de la chambre de commerce du lieu du siège de la société.

Le bureau du registre des entreprises, ayant vérifié la régularité formelle des documents, inscrit la décision au registre. Si le notaire estime que les conditions de loi n’ont pas été remplies il en fait communication aux administrateurs qui peuvent saisir le tribunal pour obtenir l’inscription ci-dessus de la décision au registre des entreprises.

Les changements les plus importants de l’acte constitutif concernent les opérations sur le capital social (l’augmentation de capital à paiement, par l’émission de nouvelles actions à proposer en option aux associés et successivement, si une partie des actions n’a pas été souscrite dans les délais prévus, à des tiers; l’augmentation de capital dite gratuite, en affectant au capital la part disponible des réserves et des autres fonds inscrits au bilan; la réduction du capital pour pertes et la réduction du capital par la volonté des associés en l’absence de pertes, qui n’est plus liée aujourd’hui à l’exigence qu’il y ait un excédent de ce capital par rapport à l’objet social), ou bien la structure, l’organisation et la forme juridique de la société (transformation, fusion et scission).

Parmi les autres opérations possibles il y a celles qui regardent la constitution d’un ou de plusieurs patrimoines séparés destinés à une affaire spécifique. Il peut y avoir deux types de patrimoines séparés: soit ceux destinés exclusivement à une affaire spécifique; soit ceux destinés au remboursement total ou partiel du financement d’une affaire spécifique, remboursement qui devra être prélevé sur le revenu de cette affaire ou une partie de ce revenu.

Vu le caractère technique très complexe de ces modifications et opérations, et vu les conséquences très graves d’une solution non correctement agencée, adresse-toi à ton notaire de confiance qui te fournira les éclaircissements nécessaires sur la question.