L’autonomie patrimoniale

Dans les sociétés de capitaux se réalise une autonomie patrimoniale parfaite, dans le sens que les associés répondent des dettes sociales uniquement à concurrence de la quote-part apportée.

Ceci comporte:
- que les créanciers personnels de l’associé ne peuvent pas être désintéressés sur les biens de la société;
- que les créanciers sociaux pour leur part ne peuvent pas prétendre que les associés couvrent les dettes contractées par la société avec leurs patrimoines personnels.

Les vicissitudes patrimoniales des associés d’une société de capitaux n’entament donc pas le patrimoine social et vice-versa, à la seule exception du cas hypothétique où toutes les quote-parts ou actions seraient concentrées entre les mains d’une seule personne, et si les obligations imposées par la loi n’ont pas été respectées (voir donc ce qui est précisé pour la s.r.l.et pour la s.p.a.unipersonnelles dans l’actuelle législation).Votre notaire pourra vous fournir toutes les informations souhaitées.

Dans les sociétés de personnes par contre, nous avons à faire à une autonomie patrimoniale imparfaite:

- ainsi, dans la société simple et dans les autres sociétés de personnes (société en nom collectif et société en commandite simple), ce n’est que dans le cas d’une prorogation que la loi prévoit des cas possibles de liquidation de la quote-part de l’associé en raison de ses dettes personnelles;

- la loi établit en outre la responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur leur propre patrimoine (à l’exception des commanditaires) des dettes sociales, encore qu’en voie subsidiaire.La responsabilité personnelle des associés est toutefois invoquée d’une manière différente dans la société simple et dans les autres sociétés de personnes.

L’autonomie patrimoniale parfaite signifie aussi que la faillite de la société n’entraîne pas en règle générale la faillite des associés, alors que dans le cas d’une autonomie patrimoniale imparfaite, l’associé responsable indéfiniment fait faillite aussi.

Si par contre un associé responsable indéfiniment fait faillite, ceci ne comporte pas la faillite de la société.