Comment constituer une s.n.c.

Dans ce cas aussi il faudra signer un contrat de société (que la loi appelle expressément "acte constitutif"). Le contrat doit être rédigé sous forme d’acte authentique ou d’écriture sous seing privé authentifiée.

Dans la pratique, le contrat créant une s.n.c. est un document qui peut être l’acte constitutif proprement dit auquel les statuts de la société seront annexés. Le premier contient la manifestation de la volonté des associés et les éléments essentiels de l’organisation de la société, alors que le second fixe les règles de fonctionnement de la société.

Les statuts de la société, même s’ils sont rédigés séparément de l’acte constitutif, en sont une partie intégrante.

La forme de l’acte authentique ou de l’écriture sous seing privé authentifiée s’impose si l’on souhaite inscrire la s.n.c. au registre des entreprises, et cette inscription, sans être une condition de l’existence de la société en tant que telle, est toutefois une condition pour la régularité de celle-ci. L’inscription au registre des entreprises donne la possibilité à des tiers de connaître de façon fiable les éléments essentiels du contrat de société et, par la suite, les modifications et des moments les plus importants de la vie de la société.

Ces informations sont attestées par la foi publique (la parole du notaire): c’est pour cette raison que les actes constitutifs tout autant que les actes modifiant la société devront d’abord être préventivement examinés par le notaire en sa qualité de sujet tiers et impartial habilité par l’État à exercer ces fonctions.

Si l’acte constitutif n’est pas inscrit au registre des entreprises, la s.n.c. existera quand même ; mais à défaut de l’inscription de l’acte constitutif, les relations entre la société et des tiers ne seront pas réglementées par la législation s’appliquant à la s.n.c., mais par les normes, moins favorables aux associés, imposées pour la société simple, ceci à cause de l’absence de publicité concernant l’existence du sujet en question.

La s.n.c. qui n’a pas été enregistrée est dénommée société en nom collectif irrégulière.

Quant aux biens qui peuvent être apportés à la société en nom collectif, veuillez consulter le chapitre sur les sociétés simples.