Modifier le contrat de société au cours de l’existence de la société

Dans la s.n.c. aussi, il peut arriver qu’au cours de l’existence de la société les associés souhaitent apporter des modifications à l’acte constitutif.

S’il n’en a pas été convenu autrement, ces modifications devront être adoptées à l’unanimité (sauf pour les transformations en société de capitaux, les fusions et les scissions, voir ce qui a déjà été décrit pour la société simple à laquelle nous vous renvoyons) et, comme pour l’acte constitutif, elles devront faire l’objet d’un acte authentique ou d’une écriture sous seing privé authentifiée, puisque le législateur exige que sur demande des administrateurs ou du notaire les modifications en question soient elles aussi inscrites au registre des entreprises, ceci à cause de l’obligation de publicité déjà évoquée au paragraphe précédent.

Il est possible de procéder à des modifications subjectives, c’est-à-dire des modifications de la composition du groupe de personnes membres de la société. Par exemple: la cession de quote-parts sociales, l’adhésion d’un nouvel associé, le remplacement d’un associé, la cessation de la qualité d’associé.

On peut également y apporter des modifications objectives, c.à.d. des amendements au contenu de l’acte constitutif. Par exemple: la prorogation de la durée de la société, la réduction ou l’augmentation du capital social, le déplacement du siège social (mais certains estiment que l’article 111-ter des dispositions d’application du code civil s’applique à tous les types de sociétés, et donc aussi aux sociétés de personnes qui auraient repris cette réglementation dans leurs pactes d’associés: le conseil du notaire sera à cet égard fort utile), des décisions sur la dissolution, un changement de l’objet social, une variation du nombre d’administrateurs ou de représentants désignés dans l’acte constitutif, la révocation de l’administrateur nommé par l’acte constitutif, de nouveaux critères de répartition des bénéfices, la transformation en une autre société, une fusion et une scission.