Les étrangers en Italie

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Acte déposé près du notaire

Le fait de déposer “formellement” un acte près du notaire, que ce soit la loi qui l’exige (article 33 D.P.R. 445/2000; article 106 de la loi notariale) ou que ce soit sur demande d’une personne a comme but et comme résultat d’imposer en premier lieu un contrôle de la légalité de l’acte déposé (à savoir la vérification que son contenu n’est pas contraire à des normes de loi contraignantes) et en garantit en outre la conservation dans le temps.

Le contrôle sur le contenu de l’acte étranger devra cependant être effectué en se référant à ce qu’on appelle l’ordre public international, comportant l’interdiction de recevoir en dépôt uniquement les actes étrangers qui violent des principes qui d’après la législation italienne sont fondamentaux pour le maintien de sa propre structure politique, économique et sociale.