Le Notaire

Providing Best Solutions in a
       framework of Legal Certainty

Le Consiglio Nazionale del Notariato (Conseil National du Notariat)

Le Consiglio Nazionale del Notariato (C.N.N.) est l’ordre professionnel de la catégorie. Il se compose de vingt notaires, directement élus par tous les notaires en exercice, pour un mandat d’une durée de trois ans; ne sont consentis que deux mandats consécutifs.

Les mêmes modalités sont suivies pour l’élection des trois membres du Collège des Commissaires aux comptes.

Suite à leur installation, les vingt conseillers élus désignent le Président, le Vice Président, le Sécrétaire et le Comité exécutif.

Les fonctions du Consiglio Nazionale del Notariato sont fixées comme suit par la loi:

a) donner des avis au Ministère de la Justice, sur sa demande, au sujet de dispositions à édicter en matière de réglementation notariale et d’arguments concernant la profession;

b) avancer des propositions jugées opportunes en matière de notariat;

c) récolter et coordonner les propositions des Conseils notariaux locaux (Consigli notarili distrettuali) et des notaires;

d) entreprendre des études concernant la catégorie;

e) protéger les intérêts de la catégorie;

f) élaborer des principes de déontologie professionnelle.

Pour exercer ses fonctions, le Consiglio Nazionale del Notariato institue des Commissions spéciales, en recourrant le cas échéant à des éléments externes dotés de compétences spécifiques. Une Commission spéciale, dénommée «Observatoire permanent pour la déontologie», s’occupe de l’application uniforme, sur tout le territoire national, du code déontologique: un ensemble de règles de comportement obligatoires pour tous les notaires, élaboré par le C.N.N. et publié pour la première fois en 1994 (J.O. n° 165 du 16 juillet).

En revanche, l’examen et la solution de problèmes concrets et l’application de sanctions disciplinaires ne relèvent de la compétence du C.N.N.: ces matières sont réservées à chacun des Conseils Notariaux locaux.

En sa qualité d’organe central de la catégorie, le Consiglio Nazionale del Notariato est chargé des relations avec les institutions de l’Etat opérant dans des domaines afférents à la fonction notariale, il organise des congrès nationaux et des séminaires consacrés à l’étude de thèmes d’actualité et des nouvelles lois d’intérêt notarial, il organise également ou patronne des cours de perfectionnement pour les notaires en exercice moyennant la Fondazione Italiana per il Notariato, et adopte des mesures opportunes inspirées des demandes d’avis et des requêtes d’intérêt général qui lui parviennent de la catégorie.

Le Consiglio Nazionale del Notariato n’a aucune compétence  sur le concours pour la nomination à notaire: son unique pouvoir en la matière est de fournir au Ministère de la Justice une liste non contraignante de notaires (actuellement dix-huit) parmi lesquels le Ministère choisira les six notaires qui, outre aux six magistrats et aux trois professeurs universitaires enseignants de matières juridiques -ces derniers font également l’objet d’une nomination ministérielle- constitueront la commission d’examen. L’organisation et la gestion du concours sont réservées exclusivement au Ministère.