L’entreprise

La loi prévoit expressément que les cessions et les locations d’entreprises ne peuvent être stipulées que par un acte authentique; cette exigence a été introduite au début des années quatre-vingt-dix pour lutter contre le phénomène du blanchiment d’argent sale, qui s’est souvent servi d’opérations sur des entreprises, à l’époque à l’abri de tout contrôle.

Les actes en question répondent en premier lieu à des besoins de type commercial, mais on aurait tort à sous-estimer le rôle que les conseils du notaire peuvent jouer dans ce genre de contextes. Tout d’abord ils oeuvrent en faveur d’une modération équilibrée des intérêts en jeu, une fonction que le notaire, figure super partes, assure souvent avec une efficacité particulière.

Ajoutons aussi que la formation juridique spéciale du notaire fait qu’il est mieux placé que d’autres pour fournir son assistance quand il s’agit de clauses particulières du contrat qui correspondent à des exigences spécifiques, et pour conseiller les parties sur les conséquences que l’opération aura sur la structure patrimoniale des sujets intéressés aux fins de la succession, par exemple.