Le notaire est un officier public habilité à recevoir les actes entre vifs (les ventes, les échanges, les partages, les prêts, etc.) et de dernière volonté (les testaments), à leur conférer la foi publique, à les conserver et à en délivrer copies, certificats (à savoir des résumés) et extraits (à savoir des copies partielles) (art. 1 loi not.).
L’acte rédigé par le notaire est un acte public, puisque le notaire est autorisé à lui conférer la foi publique (c’est pourquoi il est un officier public); en tant que tel, l’acte possède une efficacité légale particulière: ce qu’atteste le notaire dans l’acte notarié (exemple: ce qu’il a lu devant les parties, ou ce qu’une personne a fait ou souscrit dans une déclaration par-devant lui) fait pleinement preuve (c’est-à-dire doit être considéré comme vrai, même par le juge), à moins qu’il ne s’agisse d’un délit de faux.
La loi prescrit l’acte notarié pour les actes et les contrats dont on entend garantir au maximum la légalité, l’identité des parties et la conformité à leur volonté, parce qu’on les considère de la plus haute importance:
- vu leur contenu économique et social ou leur complexité (par ex.: ventes, partages, prêts et autres contrats immobiliers, actes constitutifs de sociétés commerciales et de modification des statuts de sociétés, constitutions d’associations qui entendent acquérir la personnalité juridique, etc.);
- vu les effets qu’ils produisent en matière d’état civil d’une personne (par ex.: reconnaissance d’un enfant naturel);
- vu l’intérêt public à la libre manifestation de la volonté d’une personne et à sa traduction précise en langage juridique (par ex.: testaments, donations).