Depuis le premier janvier 2006 il est possible de régler les aspects fiscaux de quelques mutations immobilières sur la base de la valeur cadastrale, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte.
La norme ayant introduit au départ le prix valeur est l’article 1, alinéa 497 de la loi du 23 décembre 2005 n° 266 (loi de finances 2006); elle a subi successivement deux modifications: l’article 35, alinéa 21 du décret loi du 4 juillet 2006 n° 223, converti après modification en la loi du 4 août 2006 n° 248 (dit décret Bersani-Visco); et l’article 1, alinéa 309 de la loi du 27 décembre 2006 n° 296 (loi de finances 2007). Le texte de cette loi, dans sa version actuelle, est le suivant: “Par dérogation à la réglementation prévue à l’article43 du texte unique des dispositions concernant les impôts de registre, dont au décret du président de la République du 26 avril 1986 n°131, et sous réserve de l’application de l’article 39, premier alinéa, lettre d), dernière phrase du décret du président de la République du 29 septembre 1973 n° 600, pour les seules cessions à des personnes physiques n’agissant pas dans l’exercice d’activités commerciales, artistiques ou professionnelles, ayant pour objet des biens immobiliers d’habitation et leurs annexes, au moment de la cession et sur demande de l’acquéreur formulée devant notaire, la base imposable aux fins de l’impôt de registre, hypothécaire et cadastral est constituée par la valeur du bien immobilier déterminée aux termes de l’article 52, alinéas 4 et 5 du texte unique déjà cité, dont au décret du président de la République n° 131 de 1986, indépendamment du montant convenu et indiqué dans l’acte. Les honoraires du notaire sont réduits de 30 pour cent.”.
L’objectif de la norme, qui ne comporte que des avantages pour les consommateurs et tous les citoyens, s’inspire d’une logique de transparence dans les négociations immobilières et d’équité dans les prélèvements fiscaux s’y référant: il est possible aujourd’hui d’indiquer le prix réel convenu et, parallèlement, de payer les impôts dus pour l’acte uniquement sur la base de la valeur du bien immobilier déterminée par les mécanismes de réévaluation du revenu cadastral, appelée "évaluation automatique".
Pendant plus de dix ans, le notariat a été parmi les principaux promoteurs de ce mécanisme, appelé prix-valeur, jugé comme approprié à sauvegarder la légitimité totale des actes dont le notaire garantit la foi publique et à restituer le sens d’une collaboration loyale entre l’État et les citoyens.