Comme nous avons abordé des sujets qui intéressent aussi l’optique du vendeur, il est opportun de ce point de vue de rappeler que la taxe INVIM si onéreuse (une taxe imposée à l’origine au vendeur à la suite de la cession d’un bien immobilier) a été abolie définitivement, un énorme double soulagement pour le notaire aussi, non seulement à cause de la complexité de son calcul, mais aussi (comme toujours) à cause du rôle si lourd de percepteur que la loi lui imposait.
Ceci n’empêche qu’il est utile de souligner que le vendeur pourrait quand-même être tenu au paiement de certains montants au cas où il revendrait au cours des 5 ans après l’acquisition un bien immobilier qu’il n’aurait pas habité lui-même (bien qu’il l’ait acheté comme première habitation) à un prix plus élevé que le prix d’achat.
Actuellement la loi prévoit que, s’il a l’intention de vendre son bien immobilier, au cas où il s’agit d’un bien acheté ou construit depuis pas plus de cinq ans (mais sont exclus les biens immobiliers acquis par succession et les unités immobilières urbaines qui ont servi pendant la plus grande partie de la période écoulée entre l’achat ou la construction et la cession comme résidence principale du cessionnaire ou de sa famille, alors que sont dans tous les cas inclus les terrains susceptibles d’être construits sur la base des plans d’urbanisation en vigueur au moment de la cession), si, une fois la vente réalisée, il en résulte une “plus-value” consistant en la différence positive entre le montant perçu et le prix d’achat ou le coût de construction du bien aliéné, augmenté de tout autre coût inhérent à ce même bien (frais de notaire, frais d’entretien exceptionnel); cette plus-value augmente le revenu personnel total du vendeur et sera donc imposée au moment de sa déclaration des revenus.
Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2006 (loi du 23 décembre 2005 n° 266), le cadre juridique a été modifié.
Par dérogation à la réglementation ci-dessus, l’article 1, alinéa 496 de cette loi prévoit que le vendeur (seulement s’il s’agit d’une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité d’entreprise, artistique ou professionnelle) peut choisir de payer sur la plus-value réalisée un impôt de substitution de l’impôt sur le revenu de 20%, en exprimant cette volonté au notaire instrumentant au moment de l’acte de mutation onéreuse, et en versant le montant de cet impôt directement entre les mains du notaire: ce sera donc le notaire qui s’acquittera de toutes les obligations relatives (paiement/communication au service des recettes).
Ceci donne au vendeur la possibilité de demander au notaire que lui soit appliqué l’impôt de substitution, ou bien d’opter pour l’imposition ordinaire sous forme de déclaration des revenus, et sans aucun doute, le notaire lui-même indiquera au client quelle est la forme d’imposition la plus favorable pour lui.
Nous renvoyons enfin au paragraphe relatif aux avantages fiscaux pour la première habitation pour ce qui est de la déchéance des allégements fiscaux sur la première habitation lorsqu’on revend un bien à usage d’habitation acquis avec les bénéfices des facilités évoquées avant que cinq ans ne soient passés.