Le 14 novembre 2002, le Consiglio Nazionale del Notariato, l’Agence pour le Territoire et l’Association Nationale des Communes Italiennes (ANCI) ont signé un protocole d’entente pour promouvoir l’exemption de l’obligation de déclaration ICI, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, dans tous les cas où l’acte notarié, dont dépend le transfert immobilier, est enregistré par la voie télématique.
On a ensuite entrepris une phase d’expérimentations avec plusieurs Communes, qui ont fixé, en édictant des décisions expresses, la date à partir de laquelle le contribuable est exempté de l’obligation de déclaration ICI lorsque le transfert a pour objet des immeubles situés sur le territoire de ces Communes, et ceci indépendamment du siège du notaire stipulant.
On peut consulter les copies des décisions communales et/ou des notes d’information pour les contribuables on-line, en accédant au tableau en annexe.