La loi complète et renforce ultérieurement la protection de l’acquéreur en étendant également au promettant acquéreur le droit de fractionner l’emprunt immobilier et l’hypothèque sur le bien immobilier en construction, et l’interdiction qui s’en suit de procéder à la vente avant la subdivision en quote-parts du financement et le fractionnement ou la radiation hypothécaire ou la saisie, si non endossées (articles 7 et 8).
Ceci ouvre donc un droit de prélation en faveur des acquéreurs de logements prévus comme résidence principale au moment de la vente aux enchères (article 9).
Quelques amendements ont en outre été apportés en matière de législation sur les faillites, d’exemptions et limites à l’action de révocation et d’autres amendements tendent à faciliter et donner une majeure sécurité aux décisions relatives aux immeubles concernés (articles 10 et 11).
En termes pratiques, qu’est-ce que l’acquéreur d’un immeuble dont la demande de permis de construire (ou d’une autre déclaration ou disposition l’y autorisant) a été présentée après le 21 juillet 2005, et dont la construction n’est pas encore achevée devra exiger du vendeur?
Que le contrat préliminaire ou le compromis de vente ou d’autres accords ou engagements pris comportent tous les éléments d’information et de sauvegarde analytiquement prévus par le législateur;
qu’au moment du contrat préliminaire ou du compromis de vente ou de tout autre accord ou engagement pris accompagné par le versement effectué par lui d’une somme d’argent, une fidéjussion spécifique auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soit émise en garantie de la restitution des sommes versées ou à verser;
que lorsque la construction de l’immeuble est terminée et au moment du transfert définitif de propriété à sa personne, une police d’assurance d’une durée de dix ans lui soit remise pour couvrir les dommages qui pourraient être dus à un effondrement totale ou partiel ou à des défauts graves.