Afin d’éviter que les honoraires du notaire, qui, comme toute prestation professionnelle, sont calculés sur le prix réel ne dissuadent éventuellement de l’application de la nouvelle législation, le législateur a prescrit que ceux-ci soient réduits; cette réduction est fixée à 30 pour cent. Le Conseil national du notariat, en vue de garantir la pleine application de la nouvelle législation et accueillant les instances des associations des consommateurs a décidé que la réduction ne s’appliquera pas seulement au facteur spécifique “honoraires”, qui n’est qu’un des éléments contribuant à la note du notaire, mais à la totalité de la rémunération notariale.
D’autres informations sur la note d’honoraires du notaire figurent à la page «Le Notaire – Le coût d’un acte notarié».