Une garantie ultérieure: l’assurance du bien immobilier

Une autre innovation importante consiste dans l’obligation qu’a le constructeur ou le vendeur de biens immobiliers en construction de remettre à l’acquéreur une police d’assurance qui met l’acquéreur à l’abri pour une durée de dix ans au moins de tout dommage dû à un effondrement total ou partiel de l’immeuble ou à de graves défauts de construction des ouvrages (article 4).