La réglementation transitoire, qui trouvera application en attendant que la réglementation normative soit promulguée, est régie par l’article 11, alinéa 1-bis du décret législatif 192/2005, en vigueur depuis le 2 février 2007, après introduction par le décret législatif 311/2006; cette norme dit que, tant qu’on n’aura pas promulgué les normes réglementaires qui permettront de rédiger le certificat de performance énergétique des bâtiments, celui-ci sera remplacé à tous les effets (et donc aussi pour ce qui est de l’annexer aux actes de transfert de la propriété ou de la prise de possession dans le cas d’une location) par l’attestation de qualification énergétique ou par une procédure de certification de performance énergétique équivalente, décidée par la municipalité sous forme d’un règlement propre antécédent à la date du 8 octobre 2005.
Après l’introduction de la réglementation transitoire visée dans le décret législatif 311/2006, l’obligation d’annexer le certificat ne se réfère actuellement pas à tous les types de transferts, du moment qu’il faudra toujours tenir compte du caractère "progressif dans le temps" prévu, pour l’entrée en vigueur de cette obligation, par l’article 6, alinéas 1, 1-bis, 1-ter et 1-quater du décret législatif 192/2005; notamment:
Au moment actuel (et jusqu’au 1er juillet 2008)
L’obligation d’annexer les certificats concerne les bâtiments ci-dessous:
A) LES " BÂTIMENTS NEUFS"
Il s’agit des bâtiments construits aux termes d'un permis de construire ou d'une déclaration de début des travaux demandés ou présentés APRÈS le 8 octobre 2005 (dans le cas d’un permis de construire on se référera à la date de la demande, et non à la date de la concession du permis.)
B) LES BÂTIMENTS AYANT SUBI DES TRAVAUX DE RÉNOVATION IMPORTANTS
Il faut entendre par là les bâtiments ayant une superficie utile de plus de 1000 m2sur lesquels des travaux de rénovation radicale ont été réalisés sur la base d’un permis de construire ou d’une déclaration de début des travaux demandé ou présentée après le 8 octobre 2005.
On entend par "rénovation radicale" aux fins de la réglementation concernant le fait de devoir annexer un certificat de performance énergétique:
- la rénovation complète des éléments de construction constituant l’enveloppe de bâtiments existants d’une superficie utile de plus de 1000 m2;
- la démolition et la reconstruction de bâtiments existants d’une superficie utile de plus de 1000 mètres carrés.
C) LES BÂTIMENTS "BÉNÉFICIANT DE FACILITATIONS"
Il faut entendre par là les bâtiments sur lesquels ont été exécutés après le 1er janvier 2007 des interventions dans le but d’améliorer les prestations énergétiques et pour lesquels ont entend bénéficier des aides et allégements de quelque nature que ce soit, soit sous forme d’allégements fiscaux ou de contributions provenant de fonds publics ou de l’ensemble des utilisateurs, et pour lesquels un certificat de performance énergétique, ou, en termes transitoires, une attestation de qualification énergétique a déjà été délivrée.
D) LES BÂTIMENTS "PUBLICS"
Il faut entendre par là les bâtiments publics ou détenus par des sujets publics pour lesquels les contrats concernant la gestion des installations thermiques ou de climatisation ont été renouvelés ou conclus APRÈS le premier juillet 2007.
E) LES BÂTIMENTS AYANT UNE SUPERFICIE UTILE DE PLUS DE 1000 M2
Il faut entendre par là les bâtiments ou unités individuelles, indépendamment de la date de leur construction et de la date à laquelle la demande d'un titre de construction a été présentée et ayant une superficie utile de plus de 1000 m2,toujours à condition que l’acte de transfert de propriété ait pour objet l’ensemble du bâtiment.
À partir du 1° juillet 2008
L’obligation d’annexer un certificat concerne, outre les bâtiments cités ci-dessus aux points A), B), C) et D), également tous les autres bâtiments, indépendamment de la date de construction et de la superficie utile, sous exclusion des seules unités immobilières ayant une superficie inférieure à 1000 m2.
À partir du 1° juillet 2009
L’obligation d’annexer un certificat intéresse tous les bâtiments, indépendamment de leur date de construction et de leur superficie utile.