On entend par un acte étranger un acte rédigé et parachevé à l’étranger par une autorité étrangère, même s’il est en langue italienne, qui pour pouvoir servir en Italie a besoin d’une légalisation ou d’une apostille.
Dans ce contexte, n’est pas “étranger” l’acte rédigé par des consulats ou des ambassades italiennes à l’étranger, même si les parties sont étrangères. Si l’acte étranger est rédigé en langue étrangère, il devra en outre être accompagné de sa “traduction”.
Plus précisément, en effet, l’obligation de légaliser l’acte étranger est actuellement prévue par l’article 33 du T.U. du 28 décembre 2000 n° 445 (en matière de documents administratifs).
Aux termes de cette norme, en résumé, les actes dressés à l’étranger:
- par des autorités étrangères: sont légalisés par les autorités diplomatiques ou consulaires italiennes dans l’État où le document a été établi;
- par nos représentations diplomatiques ou consulaires: n’ont pas besoin d’être légalisés. Nos consuls peuvent recevoir des actes: entre Italiens; entre Italiens et étrangers; ou même entre étrangers seulement, si destinés à être présentés en Italie.
Tout ceci sauf si des traités internationaux en disposent autrement (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Si les actes “étrangers” sont rédigés dans une langue étrangère, il faudra leur joindre une traduction certifiée par notre autorité consulaire ou diplomatique, ou par un traducteur officiel (qui en pratique n’existe cependant pas; il s’agira donc d’un traducteur fiable tel que: un traducteur inscrit sur les listes du tribunal; ou bien un officier public compétent, comme l’est aussi le notaire, ainsi que prévu expressément par l’article 68 du règlement du notariat).